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De nouveaux textes d’application de la loi sur la promotion immobilière en cours d’élaboration

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habitat-copie-1Le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme Noureddine Moussa a indiqué dimanche à Alger que de nouvelles mesures visant à conforter la loi du 7 février 2011 relative à la promotion immobilière étaient en cours d’élaboration.

Il s’agit notamment de nouveaux décrets relatifs à l’installation du Conseil supérieur de la promotion immobilière qui garantit la déontologie de l’activité, et la codification de la publicité des projets de constructions, a expliqué M. Moussa lors d’une conférence de presse à l’issue d’une rencontre avec les cadres de son secteur.

Adoptée en janvier dernier par le parlement, cette loi fixe les conditions auxquelles doivent répondre les projets relatifs à l’activité de promotion immobilière, et définit le statut du promoteur et les avantages et les aides spécifiques à ce type d’activité.

Interrogé par ailleurs sur la hausse des prix du ciment ces derniers jours, le ministre a expliqué que le marché fonctionnait selon l’offre et la demande notamment dans cette période qui intervient après l’hiver et qui est propice au lancement des chantiers du bâtiment, sans écarter la spéculation sur ce matériau exercée par certains promoteurs qui revendent leurs quotas au marché informel.

Pour remédier à cette situation, il recommande de constituer des stocks stratégiques de ce produit en vrac dans des silos et d’utiliser le béton prêt à l’emploi pour pallier ce déficit.

Concernant le retard accusé dans la livraison de certains programmes de logements pourtant achevés notamment le site de Ain Bénian, M. Moussa a estimé que des problèmes techniques entravent la livraison de ces projets.

Il a cité, à titre d’exemple, les travaux de raccordement au gaz et à l’électricité et à l’aménagement extérieur qui dépendent de différentes entreprises de réalisation.

Cette situation n’est pas spécifique à Ain Bénian seulement, a-t-il déploré, précisant que d’autres sites connaissent la même situation. Il a assuré à cette occasion que ces problèmes devraient être résolus prochainement.

Concernant les souscripteurs aux programmes de logements AADL en 2001 qui n’ont pas bénéficié de logement à ce jour, il a expliqué que ces logements n’ont pas été livrés à cause des problèmes techniques.

"Tous les projets résiduels ont été relancés notamment les 937 logements au niveau de Draria puis déplacés ailleurs", a-t-il affirmé soulignant que des quotas seront livrés incessamment à Bachdjarrah et Hraoua.

Source: APS


 
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Investir en Algérie, ce qu'il faut savoir

Introduction

Tout jeune porteur de projet, investisseur national ou étranger, désireux d’investir en Algérie, le Portail "mouqawalati.net" vous invite à découvrir les diverses mesures avantageuses en matière d’investissement. Ces mesures ont trait à la fiscalité, au financement des projets, au foncier et aux règles douanières. En Algérie l’investissement est encouragé à travers deux grands dispositifs Un dispositif de soutien aux investisseurs qui leur accorde des avantages et des facilités à travers une agence publique  spécialisée(l’Agence Nationale de Développement de l’Investissement) ou "ANDI" et le Conseil National des investissements (CNI). Le soutien public à la création d’activités d’auto-emploi cible les jeunes à la recherche d’un emploi, les travailleurs ayant perdu leurs emplois et les personnes sans ou à faibles revenus. Des facilités et un soutien exceptionnel leurs sont accordés.(ANSEJ, CNAC, ANGEM) INVESTISSEURS
Pour les investisseurs, le dispositif d’encouragement offre de nombreux avantages en matière de financement, de fiscalité et de droits de douane, de réalisation d’infrastructures, de concession de terrains etc. AVANTAGES FINANCIERS Des bonifications sur les taux d’intérêt sont accordées pour les crédits octroyés par les banques aux PME dans la phase de création ou d’extension d’activité et les programmes de soutien public à la mise à niveau des entreprises ;  la réalisation de certains investissements (dessalement d’eau de mer, production d’électricité et de gaz) ; la réalisation des programmes de restructuration et le développement des entreprises publiques ; les investissements d’intérêt public réalisés dans les wilayas du Sud, (grand Sud et seconde couronne),  (Détails...1) Un financement participatif du Fonds National d’Investissement peut être  octroyé aux Sociétés par Actions (SpA) dont le capital est supérieur à 100 millions de DA. La participation peut aller jusqu’à 34% des fonds propres (Détails...) ;
Le financement des équipements par leasing est très avantageux grâce aux nombreuses mesures fiscales accordées aux établissements financiers de leasing (Détails...)
•    AVANTAGES FISCAUX
Lors de l’investissement l’investisseur bénéficie de nombreuses exonérations sur les droits de douane et la TVA frappant les importations ainsi que sur les droits de mutation concernant les acquisitions immobilières (Détails...1) ; depuis le 29 décembre 2011 la réalisation de projets d’investissement est exonérée des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière ainsi que de la rémunération domaniale pour les actes  de concession d’actifs immobiliers (Détails...2)
Durant l’exploitation, l’investisseur bénéficie pendant trois années de l’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de la taxe sur les activités professionnelles (TAP) (Détails...).
Comme toute entreprise résidente, les investisseurs bénéficient en outre des avantages douaniers accordés à certaines activités industrielles et des avantages conférés par les régimes douaniers préférentiels conclus avec l’Union Européenne et la Jordanie[1].
Si l’investissement est réalisé dans une zone à promouvoir ou s’il présenteun intérêt particulier pour l’économie nationale, il peut bénéficier desavantages additionnels du régime dérogatoire notamment de la prise encharge par l’Etat des travaux d’infrastructure nécessaires à la réalisation del’investissement et de l’allongement de la période d’exonération de l’IBS et de laTAP au-delà de 3 années jusqu’à 10 ans. D’autres avantages peuvent être accordés par le ConseilNational des Investissements (CNI) pour les investissements jugés commepouvant présenter un intérêt particulier à l’économie nationale (Détails...).
•    AVANTAGES FONCIERS (Détails...)
En la matière, des concessions foncières sur le domaine de l’Etat  peuvent être octroyées avec abattements conséquents sur le prix de la concession en fonction de l’implantation du projet pouvant aller jusqu’au dinar symbolique le mètre carré dans les wilayas du Grand Sud.
AUTO EMPLOIS
Le soutien à la création d’activité d’auto-emploi est organisé à travers 3 dispositifs : le Dispositif ANSEJ ; le dispositif CNAC et le dispositif ANGEM.
Les pouvoirs publics accordent leur appui aux créations d’activités dans le cadre des ces trois dispositifs sous diverses formes : au plan financier, fiscal, foncier,(Détail...);
•    Le dispositif de l’Agence National de Soutien à l’Emploi des Jeunes (ANSEJ) s’adresse aux jeunes (âge  compris entre 19 et 35 ans) qui souhaitent créer leur propre activité (Détails...);
•    Le dispositif de la Caisse Nationale de l’Assurance-Chômage (CNAC) intéresse les travailleurs qui ont perdu leurs emplois;
•    Le dispositif de l’Agence Nationale de Gestion du Microcrédit (ANGEM) apporte son appui aux personnes sans revenu ou à revenus faibles et instables (petites activités informelles) .
Les pouvoirs publics accordent leur appui aux créations d’activités dans le cadre des ces trois dispositifs sous diverses formes : au plan financier, fiscal, foncier, …
•    AVANTAGES FINANCIERS
Les promoteurs bénéficient de financements publics jusqu’à hauteur de 99% de l’investissement (lorsque le montant de l’investissement ≤ 5 millions DA) ou de 98 % (lorsque le montant de l’investissement est supérieur à 5 millions DA et inférieur ou égal à 10 millions DA). Ces financements comprennent un prêt non rémunéré à hauteur de 28 à 29% du montant global de l’investissement et des crédits bancaires à taux bonifiés . Pour le microcrédit le financement sous forme de prêt non-rémunéré peut atteindre 100% lorsqu’il s’agit d’achat de matières premières (Détails...)
Des bonifications sur les taux d’intérêt sont accordées pour les crédits d’investissement consentis par les établissements financiers aux chômeurs, (Détails...)
Financement participatif par les Fonds d’Investissement des wilayas chargés de participer au capital des PME créées par les jeunes entrepreneurs (Détails...);
Les promoteurs bénéficient en outre du financement avantageux des équipements par leasing  grâce aux nombreuses mesures fiscales accordées  aux établissements financiers de leasing (Détails...)
D’autres financements avantageux sont accordés (Détails...) : prêts non-rémunérés (PNR) pour l’acquisition de véhicules atelier par les jeunes diplômés du système de formation professionnelle ; prêts non-rémunérés pour la prise en en charge du loyer des locaux destinés à la création d’activités de production de biens et de services par de jeunes promoteurs ; prêts non-rémunérés pour la prise en charge du loyer des locaux destinés à la création de cabinets groupés de jeunes  diplômés de l’enseignement supérieur ; prise en charge des dépenses éventuelles liées aux études et expertises réalisées ou sollicitées par la CNAC au profit des promoteurs ;…
•    AVANTAGES FISCAUX (Détails...)
Durant la phase de réalisation du projet, les bénéficiaires  sont exonérés du droit de mutation touchant les acquisitions immobilières qu’ils effectuent en vue de la création d’activités industrielles ;  de tous droit d’enregistrement, des actes portant constitution de socienregistrement, des actes portant constitution de socienregistrement, des actes portant constitution de socienregistrement, des actes portant constitution de sociétés ; de la TVA pour  les acquisitions de biens d’équipement et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement. Ils bénéficient du taux réduit de 5 % de droits de douanes dans le cas d’importation d’équipements entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création et d’extension…
Durant la phase d’exploitation de l’activité, ils bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur le revenu global ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et ce, pendant une période de trois (3) ans, à compter de la date de mise en exploitation. Cette période peut être allongée dans certains cas…
Ils sont aussi exonérés de la taxe foncière sur les propriétés pour une durée de trois (3) ans, à compter de la date de réalisation du projet. Cette même période peut être allongée lorsque l’activité est implantée dans une zone à promouvoir.
Après extinction de la période d’exonération, ces activités bénéficient d’abattements de l’impôt sur le revenu global ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, selon le cas, ainsi que sur la taxe sur l’activité professionnelle.
 
 
________________________________________  [1]Exonération des droits, taxes et redevances de douanes et franchise de la TVA pour les importations de biens et équipements destinés à l’activité des hydrocarbures réalisées par les entreprises publiques ou privées, nationales ou étrangères exerçant dans le secteur des hydrocarbures (voir la fiche Douane hydrocarbures) ; exonération des droits et taxes sur l’importation de produits chimiques et organiques servant à la fabrication de médicaments par les entreprises du secteur de l’industrie pharmaceutique agréées (voir la fiche Douane ind_pharmac) ; exemption des droits, taxes et redevance de douane et de la TVA concernant l’importation de biens d’équipement spécifiques destinés à être directement affecté aux activités de prospection, d’exploration et d’exploitation minière et exemption des droits, taxes et redevance de douane pour les matière et produits destinés à la prospection et l’exploration minières  (voir la fiche Douane loi_miniere) Régime douanier préférentiels pour l’importation des biens et services en provenance de l’Union Européenne  et de la Jordanie (voir les fiches Douanes_UE et Douanes_jordanie).

(Détails...1) NOTE RELATIVE AUX BONIFICATIONS ACCORDEES PAR L’ETAT AUX ENTREPRISES ET AUX PARTICULIERS
AUX  ENTREPRISES :
•    La bonification du taux d'intérêt sur les crédits bancaires accordés sur les investissements d'intérêt public réalisés dans les wilayas d'Illizi, Tindouf, Adrar et Tamanrasset, au sens de l'article 125 de la loi de finances pour 1995.
•    La bonification du taux d'intérêt sur les crédits bancaires accordés aux anciens Moudjahidine, aux enfants de Chouhada sur les investissements réalisés, au sens de l'article 213 de la loi de finances pour 1996.
nLa bonification du taux d'intérêt sur les crédits bancaires accordés sur investissements d'intérêt public réalisés dans les wilayas de la seconde couronne du sud, au sens de l'article 214 de la loi de finances pour 1996.
•    La bonification du taux d'intérêt sur les crédits d'investissements consentis par les banques et les établissements financiers aux chômeurs promoteurs, au sens de l'article 14 du décret exécutif n°04-02 du 3 janvier 2004.
•    La bonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés par les établissements de crédits pour la réalisation de stations de dessalement de l'eau de mer, au sens de l'article 32 de la loi de finances complémentaire pour 2005.
•    La bonification du taux d'intérêt sur les crédits octroyés par les banques aux petites et moyennes entreprises (PME) dans la phase de création ou d'extension d'activités et les programmes publics de soutien à la mise à niveau des entreprises.
•    La bonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés par les banques aux entreprises du secteur de l'énergie pour les projets de la production d'électricité,du transport d'électricité et de gaz et de la distribution publique d'électricité et de gaz, au sens de l'article 97 de la loi de finances pour 2007.
•    La bonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés par les établissements de crédits pour la reconstruction des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les wilayas d'Alger et de Boumerdès détruits ou déclarés irrécupérables suite au séisme du21mai 2003, au sens de l'article 63 de la loi de finances complémentaire pour 2008.
•    Les intérêts pendant la période de grâce et la bonification des prêts accordés par les banques publiques aux clubs professionnels créés en sociétés, le taux d’intérêt mis à la charge de ces sociétés est de 1%. au sens de l’article 73 de la loi de finances complémentaire pour 2011.
•    Les intérêts pendant la période de différé et la bonification du taux d’intérêts des prêts accordés par les banques et établissements financiers, aux  entreprises et établissements publics, dans le cadre du financement de leurs programmes de restructuration et de développement dument approuvés par le conseil des participations de l’Etat ; au sens de l’article 73 de la loi de finances complémentaire pour 2011.
•    Les intérêts pendant la période de grâce et la bonification des prêts accordés par les banques publiques aux entreprises algérienne dans le cadre du financement de leurs programmes d’investissement, Le taux de bonification de l’intérêt est de 2%. au sens de l’article 73 de la loi de finances complémentaire pour 2011.
La période de grâce est déterminée par instruction du trésor public allant de trois (3) à cinq (5) années, selon l’exigibilité des crédits et le taux d’intérêt fixé. au sens de l’article 73 de la loi de finances complémentaire pour 2011.
•    Les intérêts  relatifs à la période d’ajournement de trois(3) années dans le cadre du rééchelonnement des dettes des entreprises algériennes confrontés à des difficultés vis-à-vis des banques et établissements financiers.au sens de l’article 73 de la loi de finances complémentaire pour 2011.
AUX PARTICULIERS :
•    Labonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés par les établissements de crédits pour la reconstruction ou la réhabilitation d'habitations touchées par le séisme du 21 mai 2003, au sens de l'article 7 de la loi de finances complémentaire pour 2003.
•    La bonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés par les banques aux particuliers dans le cadre de l'opération OUSRATIC « un PC par foyer », au sens de l'article 13 de la loi de finances complémentaire pour 2007.
•    La bonification du taux d'intérêt desprêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l’acquisition d’un logement  collectif et la construction d’un logement rural.
Les taux à la charge des bénéficiaires  sont de 1% ou 3 % selon le niveau de leurs revenus.  
•    La bonification du tauxd'intérêt sur les prêts octroyés par les établissements de crédits pour la reconstruction d'habitations en remplacement des chalets réalisés dans les communes sinistrées suite au séisme du 10 octobre 1980, au sens de l'article 64 de la loi de finances complémentaire pour 2008 .
Détail 2
Note sur la prise de participation du Fonds National d’Investissement dans le capital des PME.
•    Préambule
Dans le cadre de la promotion et de l’encouragement de l’investissement national, les pouvoirs publics ont pris des mesures importantes en matière de financement et de fiscalité et ce, en vue de dynamiser davantage l’investissement et favoriser la création et le développement de la PME.
En effet, le secteur de la PME, qui bénéficie de différentes incitations dispose d’un fort potentiel de croissance induisant  un besoin accru de financement se trouve actuellement confronté à une limitation de l’offre de financement représentée par le crédit classique assurée essentiellement par les banques publiques.
L’offre de financement gagnerait donc à être densifiée et diversifiée pour répondre au mieux aux besoins de la PME.
Dans cette optique les pouvoirs publics ont mis en place de nouveaux instruments  tels que le capital investissement qui peut  constituer une réponse à la double contrainte à laquelle sont confrontées les PME notamment l’insuffisance en fonds propres et en ingénierie financière.
Dans ce cadre, le Conseil des Ministres du 22 février 2011, a pris une décision autorisant le FNI-BAD de prendre des participations dans le capital des PME à capitaux nationaux à hauteur de 34%.
Cette décision permettant au FNI-BAD d’intervenir dans le capital des PME, sur le modèle de capital investissement, va apporter des réponses au besoin de  financement de cette catégorie d’entreprises et conforter l’allocation de ressources en sa direction. Cette décision permettra également  de solvabiliser la PME pour lui permettre d’accéder plus facilement au crédit bancaire et éventuellement au marché des capitaux.
•    Champ d’intervention du FNI-BAD :
Le champ d’intervention du FNI-BAD sera élargi à tous les secteurs porteurs de croissance et générateurs d’emplois : l’industrie et la sous-traitance industrielle, le tourisme, les services financiers, les transports et la logistique, les technologies de l’information des télécommunications et de l’innovation technologique (en particulier les startup), l’agriculture et l’industrie agroalimentaire et la distribution, des projets qui contribuent à un développement durable ( les énergies renouvelables et la réduction de l’émission de gaz à effets de serre), le bâtiment et travaux publics et les infrastructures de base.
Cette extension du champ d’intervention du FNI-BAD permettra la diffusion de la PME dans l’ensemble des secteurs d’activités qui contribuent au développement de l’ensemble des régions du pays.
•    Critères d’éligibilité au financement FNI-BAD :
L’intervention du FNI-BAD est conditionnée par un certain nombre de critères que doivent remplir les entreprises bénéficiaires :
•    Revêtir le statut de sociétés de capitaux (SPA) dont le capital est égal ou supérieur à 100 millions de DA ;
•    Réunir les conditions permettant d’assurer la bonne gouvernance et la transparence de leurs activités notamment comptable (tenue des comptes par un commissaire aux comptes);
•    Présenter des projets d’investissement économiquement rentables et durables ;
•     Accorder au critère de « la qualité du produit » une place prépondérante dans la maturation du projet d’investissement.
•    Règles générales régissant l’intervention du FNI-BAD :
L’intervention du FNI-BAD est soumise à :
•    Des règles édictées par les organes sociaux du FNI;
•    Des règles prudentielles, en matière d’engagement et de  divisions des risques, qui seront arrêtés par son conseil de direction ;
•    Participation minimale au capital d’une entreprise de 34%, pour assurer une minorité de blocage, et un maximum de 49%, le FNI-BAD n’ayant pas vocation à détenir la majorité du capital de l’entreprise.
•    Adaptation des moyens d’action du FNI-BAD :
    Le fonds mettra en place des structures d’ingénierie financière qui lui permettront notamment :
•    D’évaluer l’opportunité de prise de participation. A ce titre, un dispositif sera mis en place avec les banques publiques en vue de d’échanger des informations sur les clients défaillants.
•    D’assurer un suivi de la qualité des participations ;
•    D’apprécier l’opportunité du maintien ou du retrait du capital des entreprises concernées.
Détail 3
L’ACTIVITE DE LEASING EN ALGERIE.
1. Cadre légal et réglementaire du crédit bail :
Le crédit-bail (leasing) est un des modes de financement récemment introduit en Algérie. Le cadre juridique régissant cette activité n'a été mis en place qu'en 1996 par l'Ordonnance 96/09 du 10 janvier 1996.
Le cadre réglementaire du leasing est constitué des deux décrets exécutifs et d’un règlement banque d’Algérie. Il s’agit de :
•    Le décret exécutif n° 06-90 du 20 Février 2006 fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail mobilier.
•    Le décret exécutif n° 06-91 du 20 Février 2006 fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail immobilier.
•    Règlements n° 96-06 fixant les modalités de constitution des sociétés de crédit-bail et les conditions de leur agrément.
2. Marché du crédit bail :
Les sociétés qui exercent l’activité de crédit-bail son actuellement en nombre de 07 :
•    05 établissements financiers : Sofinance, Arab leasing Corporation (ALC), Maghreb Leasing (MLA), Société Nationale du Leasing (NL) et la Société de Refinancement Hypothécaire (SRH).
•    05 banques à capitaux privés : BN Paribas, Société Générale Algérie, NATIXIS, et  AL BARAKA et une Banque publique : la BADR.
L’offre de financement de ces établissements de leasing avoisine 28 milliards de DA en juin 2011 contre 20 milliards de DA au 31 décembre 2010.
L’offre de leasing en direction du monde agricole développée par la BADR avoisine les 05 milliards de DA en juin 2011 contre 04 milliards de DA au 31/12/2010.
3. Principales  mesures fiscales en faveur du financement par crédit bail :
•    Déductibilité du bénéfice imposable, du loyer versé au crédit bailleur (loi de finances 1996) ;
•    Exclusion du champ d’application de la TAP du montant des loyers perçus correspondant à l’amortissement des opérations de crédit bail financier (loi de finances complémentaire 2001) ;
•    Alignement de la période de l’amortissement des actifs immobilisés sur celle du contrat de crédit bail financier  (loi de finances complémentaire 2001) ;
•    Bénéfice au profit des équipements entrant dans le cadre de réalisation de l’investissement, des avantages fiscaux et douaniers prévus par l’ordonnance n°01-03 du 20 Août 2001 relative au développement de l’investissement, lorsque ces équipements sont acquis par un crédit bailleur dans le cadre de contrat de leasing financier conclu avec un promoteur qui bénéficie des avantages suscités (loi de finances 2003) ;
•    Institution du régime d’amortissement linéaire accéléré en faveur des activités de crédit bail (loi de finances 2006) ;
•    Suppression de l’obligation de reversement de la TVA déductible pour les cessions opérées dans le cadre des contrats de crédit bail (loi de finances 2006) ;
•    Exonération des plus values pouvant résulter des opérations de cession ou de rétrocession ayant lieu dans le cadre de l’exécution du contrat de lease-back (loi de finances 2008) ;
•    L’autorisation des banques, des établissements financiers et des sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail à aligner l’amortissement fiscal des biens acquis dans le cadre du crédit-bail sur l’amortissement financier du crédit (loi de finances 2008) ;
•    Exemption de TVA des opérations d’acquisition effectuées par les banques et les établissements financiers dans le cadre des opérations de crédit  bail (loi de finances 2008) ;
•    Exemption des droits d’enregistrement au titre des mutations de biens d’équipement ou d’immeubles professionnels rétrocédés par le crédit bailleur au profit du preneur lors de la levée d’option d’achat par ce dernier au titre de cette rétrocession(loi de finances 2008) ;
•    Exonération de la TVA pour les loyers versés au titre du crédit bail portant sur les matériels agricoles et ceux relatifs à l’activité agricole, produits en Algérie (loi de finance complémentaire 2009). Détail 4
LES AVANTAGES FISCAUX Accordés A L’INVESTISSEMENT
I) DISPOSITIF  DE L’AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L’INVESTISSEMENT (ANDI)
1. LE RÉGIME GÉNÉRAL :
a) Au titre de la réalisation :
•    Exonération de droits de douane pour les biens non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement;
•    Franchise de TVA pour les biens et services non exclus, importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l'investissement
•    Exemption de droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement concerné.
b) Au titre de l'exploitation :
Les avantages cités ci-dessous sont octroyés pour une durée de trois (03) ans après constat d’entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur :
•    de l’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ;
•    de l’exonération  de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP).
Cette durée peut être portée à (05) ans pour les investissements créant plus de 100 emplois au moment du démarrage de l’activité.
Ces dispositions s’appliquent également aux investissements déclarés auprès de l’ANDI à compter du 26 Juillet 2009.
Cette condition de création d’emplois ne s’applique pas aux investissements implantés dans les localités éligibles au fonds spécial du sud et des hauts plateaux.
Le non- respect des conditions liées à l’octroi de ces avantages entraîne  leur retrait.
Remarques :
A)  l’instruction n°336 du 21 décembre 2008  émanant du Premier Ministre et relative aux avantages du régime général octroyés par l’ANDI pour les investissements a apporté certaines modifications touchant les procédures d’octroi d’avantages fiscaux relevant du régime général à savoir :
1- Suspension du délai imposé à l’ANDI par l’article 7 de l’ordonnance 06-08 du 15 juillet 2006  pour l’examen des demandes d’avantages au titre du régime général ;
2-Subordination de tout octroi d’avantages du régime général pour les projets d’investissement initiés par les nationaux seuls et dont le montant est supérieur à 500 millions de DA à l’accord du conseil national de l’investissement sur proposition de l’ANDI ;
3-Subordination de tout octroi d’avantages du régime général pour les projets d’investissement initiés par un opérateur étranger ou par un opérateur national avec un partenaire étranger quel que soit le montant de l’investissement en question, à l’accord du conseil national de l’investissement ;
Les dispositions citées supra sont applicables aux décisions délivrées après le 25 Décembre 2008.
B)les dispositions de l’article 15 de la loi de finances pour l’année 2009 ont institué des sanctions spécifiques pour le non respect des engagements souscrits par les promoteurs d’investissement, notamment le retrait de l’agrément et l’annulation des avantages accordés aux personnes susvisées. Ainsi, les impôts, droits, taxes et redevances dont elles ont été dispensées deviennent immédiatement exigibles.
La loi de finances complémentaire pour 2009 a apporté certaines modifications touchant les procédures d’octroi d’avantages fiscaux relevant du régime général à savoir :
•    Subordination de l’octroi des avantages du régime général, à l'engagement écrit du bénéficiaire à accorder la préférence aux produits et services d'origine algérienne.
•    Limitation de l’octroi de la franchise de la TVA aux seules acquisitions d’origine algérienne, sauf cas particulier d’absence de production locale similaire.
•    habilitation du Conseil National de l'Investissement à consentir, pour une période qui ne peut excéder les cinq années, des exemptions ou réductions de droits, impôts ou taxes, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée, grevant les prix des biens produits par l’investissement entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes.
2. LE RÉGIME DÉROGATOIRE :
Le régime dérogatoire comprend deux régimes, à savoir:
a. Le régime applicable aux investissements portant sur des activités non exclues des avantages et réalisées dans les zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l'État.
b. Le régime applicable aux investissements présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale.
A. Régime applicable aux investissements portant sur des activités non exclues des avantages et réalisées dans les zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l'État :
1-Avantages accordés au titre de la réalisation de l’investissement :
•    Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement.
•    Application du droit d'enregistrement au taux réduit de deux pour mille (2%0), pour les actes constitutifs et les augmentations de capital;
•    Prise en charge partielle ou totale de l'État, après évaluation de l'Agence des dépenses au titre des travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation de l'investissement;
•    Franchise de la TVA pour les biens et services entrant directement dans la réalisation de l'investissement qu'ils soient importés ou acquis sur le marché local;
•    Exonération en matière de droit de douane pour les biens importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement.
2. Avantages accordés après constat de mise en exploitation établi par les services fiscaux à la diligence de l'investisseur :
Exonération pendant une période de dix ans (10) d'activité effective de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP);
B. RÉGIME APPLICABLE AUX INVESTISSEMENTS PRÉSENTANT UN INTERET PARTICULIER POUR L'ÉCONOMIE NATIONALE :
Les investissements présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale en raison notamment du caractère exceptionnel de la technologie utilisée, susceptible de préserver l'environnement, de protéger les ressources naturelles, d'économiser l'énergie, et de conduire au développement durable, bénéficient d'avantages au titre d'une convention.
Cette convention est établie par voie de négociation entre l'investisseur et l'agence agissant pour le compte de l'Etat, sous la conduite du ministre chargé de la promotion des investissements.
Les investissements présentant un intérêt pour l'économie nationale sont identifiés selon des critères fixés par voie réglementaire après avis conforme du conseil national de l'investissement.
La convention approuvée et conclue par le conseil national de l'investissement est publiée au journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.
Les avantages susceptibles d'être accordés aux investissements peuvent comprendre tout ou une partie des avantages suivants :
1 . En phase de réalisation :
Les avantages concernant cette phase sont accordés pour une durée maximale de cinq (5) ans , il s'agit:
•    d'une exonération et/ou franchise des droits, taxes, impositions et autres prélèvements à caractère fiscal frappant les acquisitions opérées tant par voie d'importation que sur le marché local, des biens et services nécessaires à la réalisation de l'investissement ;
•    d'une exonération des droits d'enregistrement portant sur les mutations des propriétés immobilières affectées à la production ainsi que la publicité légale dont elles doivent faire l'objet ;
•    d'une exonération des droits d'enregistrement sur les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital et d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières affectées à la production.
2 . En phase d'exploitation :
Ils sont accordés pour une durée maximale de dix (10) années à compter du constat d'entrée en exploitation établi par les services fiscaux, à la diligence de l'investisseur; il s'agit :
•    d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ;
•    d'une exonération de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP).
Outre les avantages suscités, des avantages supplémentaires peuvent être décidés par le conseil national de l'investissement conformément à la législation en vigueur.
Remarques :
•    Obligation de réinvestissement  des montants correspondant aux exonérations ou réductions accordées:
La loi de finances complémentaire pour 2009 a institué l’obligation pour les bénéficiaires des régimes préférentiels, de réinvestir les montants équivalent  aux exonérations ou réductions accordées au titre de tout impôt,  taxe, droits de douane, taxe parafiscale et autres. Etant précisé que cette obligation se limitait jusque la à un seul type d’impôt à savoir, l’IBS.
•    Possibilité de fractionnement des droits d’enregistrements :
La loi de finances complémentaire pour 2010 a accordé pour les contrats de concession des biens domaniaux régies par le dispositif de l’ordonnance 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement, la possibilité de fractionner les droits d’enregistrement payable au taux de 3% au lieu de 2%, ainsi que de la taxe de publicité foncière dus dans le cadre de l’ordonnance précitée.
Il est signalé que le taux du droit d’enregistrement applicable aux contrats dont la durée de concession dépasse les 33 ans est fixé à 4%.
Détail 5
Concession des terrains déstinés à la réalisation de projets d’investissement
1.    I. DISPOSITIF JURIDIQUE :
- Ordonnance n° 08.04 du 1er Septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement (JO. n° 49),
- Loi n° 11.11 du 18 Juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011 (articles 15 à 18), (JO. n° 40),
- Loi n° 11.16 du 28 Décembre 2011 portant loi de finances pour 2012 (articles 66, 67 et 68), (JO. n° 72),
- Décret exécutif n° 09.152 du 02 Mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement (JO. n° 27),
- Décret exécutif n° 09.153 du 02 Mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession et de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques (JO. n° 27).
- Décret exécutif n° 10.20 du 12 Janvier 2010 portant organisation, composition et fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier (CALPIREF)  (JO. n° 04).
II. CHAMP D’APPLICATION :
Les biens concernés par la concession sont :
- les terrains relevant du domaine privé de l’Etat disponibles et situés à l’intérieur des secteurs urbanisables;
- les actifs immobiliers résiduels des entreprises publiques dissoutes;
- les actifs excédentaires des entreprises publiques économiques.
Sont exclues du champ d’application de ce dispositif, les parcelles de terrain:
•    agricoles,
•    situées à l’intérieur des périmètres miniers,
•    situées à l’intérieur des périmètres de recherche et d’exploitation des hydrocarbures et des périmètres de protection des ouvrages électriques et gaziers,
•    destinées à la promotion immobilière et foncière bénéficiant de l’aide de l’Etat,
•    situées à l’intérieur des périmètres des sites archéologiques et culturels.
III. MODALITES D’OCTROI DE LA CONCESSION :
La concession est octroyée, degré à gré, aux entreprises et établissements publics et aux personnes physiques ou morales de droit privé.
Les postulants au bénéfice de la concession doivent introduire une demande, accompagnée d’un dossier comportant notamment une étude technico-économique relative au projet dont la réalisation est envisagée, auprès du Wali territorialement compétent.
Pour les terrains situés à l’intérieur des villes nouvelles, la demande est adressée à l’organisme chargé de la gestion de la ville nouvelle;
En cas d’avis favorable émis par :
- le CALPIREF (Comité d’Assistance à la Localisation et à la Promotion des Investissements et de la Régulation du Foncier),
- le Ministre chargé de l’aménagement du territoire,
Le Wali prend un arrêté autorisant la concession qui est consacrée par acte administratif établi par les services des Domaines dûment enregistré et publié.
IV. CONDITIONS DE LA CONCESSION :
•    DUREE DE LA CONCESSION :
La concession est accordée pour une durée minimale de 33 ans renouvelable et maximale de 99 ans.
•    AVANTAGES LIES A LA CONCESSION :
La concession confère à son bénéficiaire le droit :
- d’obtenir un permis de construire,
- de solliciter, auprès des institutions financières, un crédit pour le financement du projet poursuivi,
- de céder la propriété des constructions et le droit réel immobilier résultant de la concession, dès réalisation effective du projet d’investissement et de sa mise en service dûment constatées par les organes habilités,
- la concession est garantie et ne peut être annulée qu’en cas de manquement aux obligations du concessionnaire et ce par voie de justice.
•    AVANTAGES FINANCIERS :
Des abattements conséquents sont octroyés sur le prix de la concession selon des taux fixés en fonction de l’implantation du projet :
- Wilayas du nord :
•    90 % pendant la période de réalisation du projet d’investissement pouvant s’étaler d’une (01) année à trois (03) années.
•    50 % pendant la période d’exploitation pouvant s’étaler d’une (01) année à trois (03) années.
- wilayas du sud et des hauts plateaux :
•    Au Dinar symbolique le m² pendant une période de dix (10) ans et 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets d’investissement implantés dans les wilayas ayant servi pour l’exécution de programmes du sud et des hauts-plateaux;
•    Au Dinar symbolique le m² pendant une période de quinze (15) ans et 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets d’investissement implantés dans les wilayas Grand-sud.
Outre les conditions financières avantageuses susvisées :
- Un abattement supplémentaire sur le montant de la redevance locative annuelle peut être accordé sur proposition du Conseil National de l’Investissement et après décision du Conseil des Ministres lorsqu’il s’agit de projets d’investissement revêtant une importance particulière pour l’économie nationale et soumis au régime de la convention;
- Exonération, à compter du 29 Décembre 2011 (date de promulgation de la loi de finances pour 2012), des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière, ainsi que de la rémunération domaniale pour les actes de concession d’actifs immobiliers consentis pour la réalisation de projets d’investissement; le bénéfice des mêmes avantages est octroyé pour les concessions consenties après décision du Conseil des Ministres;
Lorsqu’il s’agit de projets d’investissement étrangers, ceux-ci ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’un partenariat avec des personnes physiques ou morales de nationalité Algérienne qui doivent détenir au minimum 51 % du capital social.
Détail 6
LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES A L’INVESTISSEMENT
I) DISPOSITIF  DE L’AGENCE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L’INVESTISSEMENT (ANDI)
1. LE RÉGIME GÉNÉRAL :
a) Au titre de la réalisation :
•    Exonération de droits de douane pour les biens non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement;
•    Franchise de TVA pour les biens et services non exclus, importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l'investissement
•    Exemption de droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement concerné.
b) Au titre de l'exploitation :
Les avantages cités ci-dessous sont octroyés pour une durée de trois (03) ans après constat d’entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur :
•    de l’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ;
•    de l’exonération  de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP).
Cette durée peut être portée à (05) ans pour les investissements créant plus de 100 emplois au moment du démarrage de l’activité.
Ces dispositions s’appliquent également aux investissements déclarés auprès de l’ANDI à compter du 26 Juillet 2009.
Cette condition de création d’emplois ne s’applique pas aux investissements implantés dans les localités éligibles au fonds spécial du sud et des hauts plateaux.
Le non- respect des conditions liées à l’octroi de ces avantages entraîne  leur retrait.
Remarques :
A)  l’instruction n°336 du 21 décembre 2008  émanant du Premier Ministre et relative aux avantages du régime général octroyés par l’ANDI pour les investissements a apporté certaines modifications touchant les procédures d’octroi d’avantages fiscaux relevant du régime général à savoir :
1- Suspension du délai imposé à l’ANDI par l’article 7 de l’ordonnance 06-08 du 15 juillet 2006  pour l’examen des demandes d’avantages au titre du régime général ;
2-Subordination de tout octroi d’avantages du régime général pour les projets d’investissement initiés par les nationaux seuls et dont le montant est supérieur à 500 millions de DA à l’accord du conseil national de l’investissement sur proposition de l’ANDI ;
3-Subordination de tout octroi d’avantages du régime général pour les projets d’investissement initiés par un opérateur étranger ou par un opérateur national avec un partenaire étranger quel que soit le montant de l’investissement en question, à l’accord du conseil national de l’investissement ;
Les dispositions citées supra sont applicables aux décisions délivrées après le 25 Décembre 2008.
B)les dispositions de l’article 15 de la loi de finances pour l’année 2009 ont institué des sanctions spécifiques pour le non respect des engagements souscrits par les promoteurs d’investissement, notamment le retrait de l’agrément et l’annulation des avantages accordés aux personnes susvisées. Ainsi, les impôts, droits, taxes et redevances dont elles ont été dispensées deviennent immédiatement exigibles.
La loi de finances complémentaire pour 2009 a apporté certaines modifications touchant les procédures d’octroi d’avantages fiscaux relevant du régime général à savoir :
•    Subordination de l’octroi des avantages du régime général, à l'engagement écrit du bénéficiaire à accorder la préférence aux produits et services d'origine algérienne.
•    Limitation de l’octroi de la franchise de la TVA aux seules acquisitions d’origine algérienne, sauf cas particulier d’absence de production locale similaire.
•    habilitation du Conseil National de l'Investissement à consentir, pour une période qui ne peut excéder les cinq années, des exemptions ou réductions de droits, impôts ou taxes, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée, grevant les prix des biens produits par l’investissement entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes.
2. LE RÉGIME DÉROGATOIRE :
Le régime dérogatoire comprend deux régimes, à savoir:
a. Le régime applicable aux investissements portant sur des activités non exclues des avantages et réalisées dans les zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l'État.
b. Le régime applicable aux investissements présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale.
A. Régime applicable aux investissements portant sur des activités non exclues des avantages et réalisées dans les zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l'État :
1-Avantages accordés au titre de la réalisation de l’investissement :
•    Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement.
•    Application du droit d'enregistrement au taux réduit de deux pour mille (2%0), pour les actes constitutifs et les augmentations de capital;
•    Prise en charge partielle ou totale de l'État, après évaluation de l'Agence des dépenses au titre des travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation de l'investissement;
•    Franchise de la TVA pour les biens et services entrant directement dans la réalisation de l'investissement qu'ils soient importés ou acquis sur le marché local;
•    Exonération en matière de droit de douane pour les biens importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement.
2. Avantages accordés après constat de mise en exploitation établi par les services fiscaux à la diligence de l'investisseur :
Exonération pendant une période de dix ans (10) d'activité effective de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP);
B. RÉGIME APPLICABLE AUX INVESTISSEMENTS PRÉSENTANT UN INTERET PARTICULIER POUR L'ÉCONOMIE NATIONALE :
Les investissements présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale en raison notamment du caractère exceptionnel de la technologie utilisée, susceptible de préserver l'environnement, de protéger les ressources naturelles, d'économiser l'énergie, et de conduire au développement durable, bénéficient d'avantages au titre d'une convention.
Cette convention est établie par voie de négociation entre l'investisseur et l'agence agissant pour le compte de l'Etat, sous la conduite du ministre chargé de la promotion des investissements.
Les investissements présentant un intérêt pour l'économie nationale sont identifiés selon des critères fixés par voie réglementaire après avis conforme du conseil national de l'investissement.
La convention approuvée et conclue par le conseil national de l'investissement est publiée au journal officiel de la république algérienne démocratique et populaire.
Les avantages susceptibles d'être accordés aux investissements peuvent comprendre tout ou une partie des avantages suivants :
1 . En phase de réalisation :
Les avantages concernant cette phase sont accordés pour une durée maximale de cinq (5) ans , il s'agit:
•    d'une exonération et/ou franchise des droits, taxes, impositions et autres prélèvements à caractère fiscal frappant les acquisitions opérées tant par voie d'importation que sur le marché local, des biens et services nécessaires à la réalisation de l'investissement ;
•    d'une exonération des droits d'enregistrement portant sur les mutations des propriétés immobilières affectées à la production ainsi que la publicité légale dont elles doivent faire l'objet ;
•    d'une exonération des droits d'enregistrement sur les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital et d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières affectées à la production.
2 . En phase d'exploitation :
Ils sont accordés pour une durée maximale de dix (10) années à compter du constat d'entrée en exploitation établi par les services fiscaux, à la diligence de l'investisseur; il s'agit :
•    d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) ;
•    d'une exonération de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP).
Outre les avantages suscités, des avantages supplémentaires peuvent être décidés par le conseil national de l'investissement conformément à la législation en vigueur.
Remarques :
•    Obligation de réinvestissement  des montants correspondant aux exonérations ou réductions accordées:
La loi de finances complémentaire pour 2009 a institué l’obligation pour les bénéficiaires des régimes préférentiels, de réinvestir les montants équivalent  aux exonérations ou réductions accordées au titre de tout impôt,  taxe, droits de douane, taxe parafiscale et autres. Etant précisé que cette obligation se limitait jusque la à un seul type d’impôt à savoir, l’IBS.
•    Possibilité de fractionnement des droits d’enregistrements :
La loi de finances complémentaire pour 2010 a accordé pour les contrats de concession des biens domaniaux régies par le dispositif de l’ordonnance 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement, la possibilité de fractionner les droits d’enregistrement payable au taux de 3% au lieu de 2%, ainsi que de la taxe de publicité foncière dus dans le cadre de l’ordonnance précitée.
Il est signalé que le taux du droit d’enregistrement applicable aux contrats dont la durée de concession dépasse les 33 ans est fixé à 4%.
Détail 7
LES AMENAGEMENTS APPORTES AUX DISPOSITIFS PAR LE CIM DU 22 FEVRIER 2011
Outre les avantages qui leur sont déjà accordés, les candidats à la création d’emplois dans le cadre de l’Agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes (ANSEJ) et de la Caisse nationale de chômage (CNAC), bénéficieront désormais des encouragements suivants :
•    Réduction de leur apport personnel au titre de financement de l’investissement (ramené de 5% à 1% pour les investissements  ne dépassant pas  (05) millions DA, et de 10% à 2% pour les investissements allant jusqu'à (10) millions DA) ;
•    Augmentation du niveau des prêts non rémunérés qui passeront de 25% à 29% du cout global pour les investissements inferieur ou égaux à (05) millions de DA, et de 20% à 28% du cout global pour les investissements inférieurs ou égaux à 10 millions de DA ;
•    L’élargissement du seuil maximal de bonification des taux d’intérêt sur le crédit bancaire ( à savoir 80%, au nord et 95% au Sud et les Hauts-Plateaux) aux activités dans le bâtiment, travaux publics et hydraulique (BTPH) et l’industrie de transformation. Cette mesure sera accompagnée par l’octroi d’un différé de 03 année,  au lieu d’une année, pour le remboursement du principal du crédit bancaire, et un différé d’une année au lieu du paiement, des la première année pour les intérêts ;       
•    octroi d’un crédit sans intérêt sous forme de prêt non rémunéré (PNR) d’un montant de 500.000DA pour, le paiement du loyer du local professionnel nécessaire à la création de leur activité ;
•    Octroi d’un PNR de 1.000.000 DA au maximum pour la prise en charge des frais de loyer pour les cabinets groupés de médecins, d’avocats, d’architectes etc… ;
•    L’instauration d’une période de trois années durant laquelle la micro-entreprise évoluera graduellement vers une fiscalisation totale à l’issue de la période d’exonération ;
S’agissant du dispositif régi par (ANGEM), celui-ci bénéficiera  désormais du :
•    Relèvement du seuil de financement, de trente mille dinars (30.000 DA) à cent mille (100.000 DA), au titre de l’acquisition des matières premières, sous forme d’un prêt sans intérêt;
•    Relèvement du seuil de financement, de quatre cent mille dinars (400.000 DA) à un million de dinars (1.000.000 DA), pour l’acquisition de petits matériels et équipements ainsi que la matière première de démarrage dans l’activité.
Suite aux aménagements apportés aux différents  dispositifs d’aide à la création d’emploi, nous avons constaté les éléments suivants :
•    Le nombre de dossiers financés à fin septembre  à réaliser une augmentation conséquente de (+106%) par rapport au 1er trimestre 2011.
•    Les crédits alloués au financement des dispositifs enregistré à fin septembre  ont réalisé   également une augmentation significative de (+160%) par rapport au 1er trimestre 2011.
•    Le nombre d’emploiscrééspar ces dispositifs à enregistrer à fin septembre 2011 une nette augmentation de +100% par rapport au 1er trimestre 2011.
Détail 8
DISPOSITIF ANGEM
Cadre légal et réglementaire
Article 24 de la loi de finances complémentaire pour 2005.
•    Article  86  de la loi de finances pour 2012.
•    Décret présidentiel n° 04-13 du 22 janvier 2004 relatif au dispositif du micro crédit.
•    Décret exécutif n°04-14 du 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut de l’agence nationale de gestion du micro crédit, modifié et complété par le DP n° 08-10 du 27 janvier 2008.
•    Décret exécutif n°04-15 du 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d’aide accordé aux bénéficiaires du micro crédit, modifié et complété par le DE n° 11-134 du 22 Mars 2011.
•    Décret exécutif n°04-16 du 22 janvier 2004 portant création et fixant le statut du fonds de garantie mutuelle des micro-crédits.
•    Décret exécutif n° 05-414 du 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du CAS n° 302-117, modifié et complété par le DE n°09-84 du 17 février 2005.
•    Population ciblée  
Le micro crédit est un prêt qui est accordé à des catégories de citoyens âgés de plus de 18 ans, sans revenus et /ou disposant de petits revenus instables et irréguliers.
Les dossiers des crédits bancaires sont traités par le système bancaire dans un délai n’excédant pas 02 mois.
1.    Montant de l’investissement
Le montant maximum de l’investissement est de 1.000.000 DA
•    Le seuil minimum des fonds propres dépend du montant de l’investissement, il est fixé comme suit :
- 1%au titre de la création d’activité par l’acquisition de petit matériel et matières premières de démarrage. Ce seuil peut être ramené à 3% dans des conditions prévues par la réglementation.
-  0%au titre de l’achat de matières premières.
1.    Avantages accordés par le dispositif :
1.    Un prêt non rémunéré :
•    29%du cout global de l’activité au titre de la création d’activité par l’acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage de l’activité qui ne saurait dépasser 1.000.000 DA ;
•    100% du cout global, au titre de l’achat de matières premières, qui ne saurait dépasser 100.000 DA.
1.    Crédit bancaire : son niveau est fixé à 70% du cout global de l’activité qui saurait dépasser 1.000.000 DA et ce au titre de la création d’activités l’acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage de l’activité.
1.    Une bonification des taux d’intérêtpour les crédits bancaires obtenus (80% , 95% du taux débiteur appliqué par les banques) ;
Les prêts non rémunérés et les bonifications des taux d’intérêt seront payés à partir du Fonds National de soutien au micro-crédit (géré par l’agence nationale de gestion du micro crédit).
Un différé de 03 ans est accordé pour le remboursement du principal du crédit bancaire et un différé d’une année pour le paiement des intérêts.
1.    Les intervenants
1.    l’Agence Nationale de Gestion du micro crédit :
Elle a pour missions essentielles :
•    La gestion du dispositif de micro crédit ;
•    Le soutien, le conseil et l’accompagnement  les bénéficiaires dans la mise en œuvre de leurs activités ;
•    d’octroyer des prêts non rémunérés
1.    fonds de garantie mutuelle des micros crédits :
Objet du fonds :
Le fonds a pour objet de garantir le micro crédits accordés par les banques adhérentes au fonds aux bénéficiaires ayant obtenu la notification des aides de l’agence nationale de gestion du micro crédit
Le fonds est domicilié auprès de l’agence nationale de gestion du micro crédit.
Capital :
Le capital social du fonds est fixé à 3,45 milliards de DA.
  Ressources du fonds :
•    Les ressources du Fonds sont constituées :
a) dotation initiale en fonds propres
•    L’apport en capital de l’agence nationale de gestion du micro crédit
•    L’apport du trésor public
•    L’apport en capital des banques adhérentes
o    Le reliquat non utilisé de l’ancien fonds de garantie des risques découlant du micro crédit.               
•    b) cotisations versées par les bénéficiaires du MC et par les banques ;
•    c) produits de placements financiers des fonds propres et des cotisations ;
•    d) dons, legs et subventions ;
•    e) dotations complémentaires en fonds propres.
1.    banques et établissements financiers
1.    Intervention financière de l’Etat dans le dispositif
o    Prêt non rémunéré :
        * 29% du cout global de l’activité au titre de la création d’activité par l’acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage de l’activité qui ne saurait dépasser 1.000.000 DA ;
         * 100% du cout global de l’investissement, au titre de l’achat de matières premières, qui ne saurait dépasser 100.000 DA.
•    Une bonification des taux d’intérêt pour les crédits bancaires obtenus (80% et 95% du taux débiteur appliqué par les banques selon l’implantation du projet) ;
•    L’apport du trésor public (dotation initiale en fonds propres  du fonds de garantie) ;
•    Le reliquat non utilisé de l’ancien fonds de garantie des risques découlant du micro crédit (ce montant comprend l’apport initial du Trésor).
Détail 9
NOTE RELATIVE AUX BONIFICATIONS ACCORDEES PAR L’ETAT AUX ENTREPRISES ET AUX PARTICULIERS
 
AUX  ENTREPRISES :
•    La bonification du taux d'intérêt sur les crédits bancaires accordés sur les investissements d'intérêt public réalisés dans les wilayas d'Illizi, Tindouf, Adrar et Tamanrasset, au sens de l'article 125 de la loi de finances pour 1995.
•    La bonification du taux d'intérêt sur les crédits bancaires accordés aux anciens Moudjahidine, aux enfants de Chouhada sur les investissements réalisés, au sens de l'article 213 de la loi de finances pour 1996.
nLa bonification du taux d'intérêt sur les crédits bancaires accordés sur investissements d'intérêt public réalisés dans les wilayas de la seconde couronne du sud, au sens de l'article 214 de la loi de finances pour 1996.
•    La bonification du taux d'intérêt sur les crédits d'investissements consentis par les banques et les établissements financiers aux chômeurs promoteurs, au sens de l'article 14 du décret exécutif n°04-02 du 3 janvier 2004.
•    La bonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés par les établissements de crédits pour la réalisation de stations de dessalement de l'eau de mer, au sens de l'article 32 de la loi de finances complémentaire pour 2005.
•    La bonification du taux d'intérêt sur les crédits octroyés par les banques aux petites et moyennes entreprises (PME) dans la phase de création ou d'extension d'activités et les programmes publics de soutien à la mise à niveau des entreprises.
•    La bonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés par les banques aux entreprises du secteur de l'énergie pour les projets de la production d'électricité,du transport d'électricité et de gaz et de la distribution publique d'électricité et de gaz, au sens de l'article 97 de la loi de finances pour 2007.
•    La bonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés par les établissements de crédits pour la reconstruction des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les wilayas d'Alger et de Boumerdès détruits ou déclarés irrécupérables suite au séisme du21mai 2003, au sens de l'article 63 de la loi de finances complémentaire pour 2008.
•    Les intérêts pendant la période de grâce et la bonification des prêts accordés par les banques publiques aux clubs professionnels créés en sociétés, le taux d’intérêt mis à la charge de ces sociétés est de 1%. au sens de l’article 73 de la loi de finances complémentaire pour 2011.
•    Les intérêts pendant la période de différé et la bonification du taux d’intérêts des prêts accordés par les banques et établissements financiers, aux  entreprises et établissements publics, dans le cadre du financement de leurs programmes de restructuration et de développement dument approuvés par le conseil des participations de l’Etat ; au sens de l’article 73 de la loi de finances complémentaire pour 2011.
•    Les intérêts pendant la période de grâce et la bonification des prêts accordés par les banques publiques aux entreprises algérienne dans le cadre du financement de leurs programmes d’investissement, Le taux de bonification de l’intérêt est de 2%. au sens de l’article 73 de la loi de finances complémentaire pour 2011.
La période de grâce est déterminée par instruction du trésor public allant de trois (3) à cinq (5) années, selon l’exigibilité des crédits et le taux d’intérêt fixé. au sens de l’article 73 de la loi de finances complémentaire pour 2011.
•    Les intérêts  relatifs à la période d’ajournement de trois(3) années dans le cadre du rééchelonnement des dettes des entreprises algériennes confrontés à des difficultés vis-à-vis des banques et établissements financiers.au sens de l’article 73 de la loi de finances complémentaire pour 2011.
AUX PARTICULIERS :
•    Labonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés par les établissements de crédits pour la reconstruction ou la réhabilitation d'habitations touchées par le séisme du 21 mai 2003, au sens de l'article 7 de la loi de finances complémentaire pour 2003.
•    La bonification du taux d'intérêt sur les prêts octroyés par les banques aux particuliers dans le cadre de l'opération OUSRATIC « un PC par foyer », au sens de l'article 13 de la loi de finances complémentaire pour 2007.
•    La bonification du taux d'intérêt desprêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l’acquisition d’un logement  collectif et la construction d’un logement rural.
Les taux à la charge des bénéficiaires  sont de 1% ou 3 % selon le niveau de leurs revenus.  
•    La bonification du tauxd'intérêt sur les prêts octroyés par les établissements de crédits pour la reconstruction d'habitations en remplacement des chalets réalisés dans les communes sinistrées suite au séisme du 10 octobre 1980, au sens de l'article 64 de la loi de finances complémentaire pour 2008 .
Détail 10
LES FONDS D’INVESTISSEMENT DE WILAYAS
 
L’article 100 de la Loi de Finances Complémentaire pour 2009 a prévu la création d’un fonds d’investissement par wilaya, chargé de participer au capital des petites et moyennes entreprises créées par les jeunes entrepreneurs. Une dotation budgétaire de 48 milliards de DA a été prévue à cet effet, elle sera répartie entre ces fonds.
La création des fonds d’investissement de wilayas répond aux objectifs ci-après :
•    L’impulsion du développement local à travers la multiplication des projets d’investissement initiés localement ;
•    La participation à l’absorption du chômage à travers la création et le développement des PME par les jeunes entrepreneurs ;
•    L’augmentation de l’offre de financement en direction de l’économie nationale par le développement de nouveaux produits financiers tels que le capital investissement afin de répondre aux besoins spécifiques de financement d’entreprise.  
Les fonds d’investissement de wilayas sont constitués par la ressource publique. La dotationprévue à cet effet sera répartie équitablement entre les 48 wilayas du pays, soit 1 milliard par wilaya.
Ces fonds viendront en appui aux jeunes entrepreneurs qui ne disposent pas suffisamment de fonds propres pour la création ou l’extension de l’entreprise.
La mise en œuvre de cette opération s’opère en confiant la gestion de ces fonds aux sociétés de capital investissement opérationnelles sur ce segment de marché (EL DJAZAIR ISTITHMAR filiale CNEP/BADR); FINALEP ; SOFINANCE) ainsi qu’à des banques publiques.
Ces sociétés sont chargées de prendre des participations dans les entreprises créées par les jeunes promoteurs.
A ce titre, une convention est signée par ces sociétés avec le Ministère des Finances qui définit notamment les modalités d’utilisation des fonds confiés.
Cette convention traite des différents aspects du mandat de gestion, notamment la constitution et la mise à disposition des fonds, le champ d’intervention de ces sociétés, les modalités de leur intervention et leur rémunération.
Les fonds de wilayas sont répartis entre les sociétés de capital investissement selon leur capacité et leur présence sur le territoire national. Cette répartition est opérée de manière à assurer la couverture de l’ensemble des wilayas du pays et permettre un équilibre régional en matière de création d’entreprises et d’emplois.
Une situation arrêtée au 31 décembre 2011, fait état de la réception de 247 demandes de financement sur fonds de wilayas, dont 18 ont été acceptées.
Ces demandes de financement concernent des projets couvrant plusieurs secteurs d’activités, notamment : l’industrie, BTP, tourisme, services...etc.
Détail 11
L’ACTIVITE DE LEASING EN ALGERIE.
 
 
1. Cadre légal et réglementaire du crédit bail :
Le crédit-bail (leasing) est un des modes de financement récemment introduit en Algérie. Le cadre juridique régissant cette activité n'a été mis en place qu'en 1996 par l'Ordonnance 96/09 du 10 janvier 1996.
Le cadre réglementaire du leasing est constitué des deux décrets exécutifs et d’un règlement banque d’Algérie. Il s’agit de :
•    Le décret exécutif n° 06-90 du 20 Février 2006 fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail mobilier.
•    Le décret exécutif n° 06-91 du 20 Février 2006 fixant les modalités de publicité des opérations de crédit-bail immobilier.
•    Règlements n° 96-06 fixant les modalités de constitution des sociétés de crédit-bail et les conditions de leur agrément.
2. Marché du crédit bail :
Les sociétés qui exercent l’activité de crédit-bail son actuellement en nombre de 07 :
•    05 établissements financiers : Sofinance, Arab leasing Corporation (ALC), Maghreb Leasing (MLA), Société Nationale du Leasing (NL) et la Société de Refinancement Hypothécaire (SRH).
•    05 banques à capitaux privés : BN Paribas, Société Générale Algérie, NATIXIS, et  AL BARAKA et une Banque publique : la BADR.
L’offre de financement de ces établissements de leasing avoisine 28 milliards de DA en juin 2011 contre 20 milliards de DA au 31 décembre 2010.
L’offre de leasing en direction du monde agricole développée par la BADR avoisine les 05 milliards de DA en juin 2011 contre 04 milliards de DA au 31/12/2010.
3. Principales  mesures fiscales en faveur du financement par crédit bail :
•    Déductibilité du bénéfice imposable, du loyer versé au crédit bailleur (loi de finances 1996) ;
•    Exclusion du champ d’application de la TAP du montant des loyers perçus correspondant à l’amortissement des opérations de crédit bail financier (loi de finances complémentaire 2001) ;
•    Alignement de la période de l’amortissement des actifs immobilisés sur celle du contrat de crédit bail financier  (loi de finances complémentaire 2001) ;
•    Bénéfice au profit des équipements entrant dans le cadre de réalisation de l’investissement, des avantages fiscaux et douaniers prévus par l’ordonnance n°01-03 du 20 Août 2001 relative au développement de l’investissement, lorsque ces équipements sont acquis par un crédit bailleur dans le cadre de contrat de leasing financier conclu avec un promoteur qui bénéficie des avantages suscités (loi de finances 2003) ;
•    Institution du régime d’amortissement linéaire accéléré en faveur des activités de crédit bail (loi de finances 2006) ;
•    Suppression de l’obligation de reversement de la TVA déductible pour les cessions opérées dans le cadre des contrats de crédit bail (loi de finances 2006) ;
•    Exonération des plus values pouvant résulter des opérations de cession ou de rétrocession ayant lieu dans le cadre de l’exécution du contrat de lease-back (loi de finances 2008) ;
•    L’autorisation des banques, des établissements financiers et des sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail à aligner l’amortissement fiscal des biens acquis dans le cadre du crédit-bail sur l’amortissement financier du crédit (loi de finances 2008) ;
•    Exemption de TVA des opérations d’acquisition effectuées par les banques et les établissements financiers dans le cadre des opérations de crédit  bail (loi de finances 2008) ;
•    Exemption des droits d’enregistrement au titre des mutations de biens d’équipement ou d’immeubles professionnels rétrocédés par le crédit bailleur au profit du preneur lors de la levée d’option d’achat par ce dernier au titre de cette rétrocession(loi de finances 2008) ;
•    Exonération de la TVA pour les loyers versés au titre du crédit bail portant sur les matériels agricoles et ceux relatifs à l’activité agricole, produits en Algérie (loi de finance complémentaire 2009).
Détail 12
AVANTAGES FISCAUX ACCORDES AUX ACTIVITES EXERCEES PAR LES JEUNES PROMOTEURS D’INVESTISSEMENTS ELIGIBLES
•    A l’aide du fonds national de soutien a l’emploi des jeunes  « ANSEJ ».
•    Au « fonds national de soutien au microcrédit » « ANGEM ».
•    A la « caisse nationale d’assurance chômage « CNAC ».
1) Phase réalisation :
•    Exemption du droit de mutation prévu à l’article 252 du code de l’enregistrement, les acquisitions immobilières effectuées par ces contribuables en vue de la création d’activités industrielles
•    Exonération de tous droit d’enregistrement, des actes portant constitution de sociétés créées par ces contribuables.
•    Franchise de TVA pour  les acquisitions de biens d’équipement et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création ou d’extension lorsqu’elles sont effectuées par des entreprises exerçant des activités réalisées par ces contribuables.
Les véhicules de tourisme ne sont concernés par cette disposition que lorsqu.ils représentent l’outil principal de l’activité.
•    Application d’un taux de 5 % de droits de douanes aux équipements importés entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création et d’extension, lorsqu’elles sont effectuées par des entreprises exerçant des activités réalisées par les jeunes promoteurs éligibles au «Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes» ou du « Fonds national de soutien au micro-crédit » ou à la « Caisse nationale d’assurance-chômage ».
Les véhicules de tourisme ne sont concernés par cette disposition que lorsqu’ils représentent l’outil principal de l’activité.
2) Phase exploitation :
•    Exonération totale de l’impôt sur le revenu global ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, pendant une période de trois (3) ans, à compter de la date de mise en exploitation.
Lorsque ces activités sont implantées dans une zone à promouvoir dont la liste est fixée par une voie réglementaire,
La période de l’exonération est portée à six (6) années à compter de la mise en exploitation. Cette période est prorogée de deux (2) années lorsque les promoteurs d’investissements s’engagent à recruter au moins trois (3) employés à durée indéterminée.
•    Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, des constructions et additions de constructions servant aux activités exercées par ces contribuables pour une durée de trois (3) ans, à compter de la date de sa réalisation.
La durée d’exonération est de six (6) années, lorsque ces constructions et additions de constructions sont installées dans des zones à promouvoir.
3) Phase après extinction de la période d’exonération :
Les activités exercées par ces mêmes contribuables, bénéficient d’un abattement d’impôt sur le revenu global ou l’impôt sur les bénéfices des sociétés, selon le cas, ainsi que sur la taxe sur l’activité professionnelle, dus à l’issue de la période des exonérations prévue par la législation fiscale en vigueur et ce, pendant les trois premières années d’imposition.
Cet abattement se présente comme suit :
•    1ère année d’imposition : un abattement de 70 % ;
•    2ème année d’imposition : un abattement de 50 % ;
•    3ème année d’imposition : un abattement de 25 %.
Bénéficient également de ces abattements pour la période restant à courir les activités visées ci-dessus ayant bénéficié de l’exonération et dont la période de l’abattement demeure en cours, sans pour autant réclamer la restitution de ce qui a été versé.
Détail 13


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