Depuis le 1er janvier 2011 les mineurs de 16 ans peuvent créer leur entreprise et la diriger. Tous les détails sur cette disposition.
Grâce au nouveau statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), les mineurs de 16 à 18 ans peuvent depuis le début de l’année créer et diriger leur entreprise. Passons en revue tous les détails de cette nouvelle disposition.
Conditions de création
L’entrepreneur doit avoir entre 16 et 18 ans et il doit obtenir l’autorisation de ses deux parents ou de ses administrateurs légaux.
Comment créer une EIRL ?
Cela dépend de l’activité que vous exercez. Si vous comptez exercer une activité commerciale, il suffit d’une simple déclaration auprès du registre du commerce et des sociétés. Si vous vous lancez dans l’artisanat, c’est auprès du répertoire des métiers que vous vous déclarerez. Et si vous comptez devenir exploitant agricole, adressez votre déclaration à la chambre d’agriculture.
Dans tous les cas, vous pourrez effectuer votre déclaration directement sur internet, sur le site Guichet-entreprises.fr.
Ensuite, vous ferez une déclaration d’affectation. Concrètement, vous ferez la liste des biens dont vous avez besoin pour votre activité professionnelle. Si vous devenez boulanger, par exemple, votre déclaration comprendra, entre autres, le fonds de commerce et le four à pain.
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur protégé
Le patrimoine affecté à l’EIRL est séparé du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Concrètement, cela signifie que les dettes que vous contractez au nom de l’EIRL ne seront pas gagées sur vos biens personnels.
Obligations comptables
En tant qu’EIRL, vous devrez ouvrir un compte en banque exclusivement dédié à votre activité professionnelle. Il vous faudra également déposer les comptes annuels de l’entreprise au même endroit où vous avez fait votre déclaration d’affectation.
Régime fiscal
En principe, c’est le régime de l’impôt sur le revenu (IR) qui s’applique. Vous pourrez toutefois opter d’être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Le bénéfice réalisé est alors taxé à 15% jusqu’à 38.120 euros, puis 33,33% au-delà.
Charges sociales
Si vous êtes sous le régime de l’IR, vous paierez des cotisations sociales sur le bénéfice de l’EIRL.
Si vous avez opté pour le régime de l’IS, les cotisations sociales seront dues sur la rémunération que l’EIRL vous verse.
Les bénéfices éventuels que vous vous distribuerez sont soumis à charges sociales sur la partie qui dépasse les 10% de la valeur du patrimoine affecté à l’EIRL.
Les bénéfices que vous choisirez de laisser dans l’entreprise ne sont bien sûr soumis à aucune cotisation sociale.
Et en cas de difficulté ?
Si votre EIRL rencontre des difficultés financières, vous bénéficiez de toutes les procédures relatives aux entreprises en difficulté (conciliation, sauvegarde, liquidation judiciaire, etc.), pour tout ce qui touche à votre activité professionnelle.
Pour votre patrimoine personnel, non affecté à l’EIRL, vous bénéficiez de la procédure de surendettement des particuliers.
Laurent Curau
Pour en savoir plus :
http://www.eirl.fr/
http://www.guichet-entreprises.fr
