Nouveaux dispositifs pour les Fonds du domaine agricole

Sur rapport conjoint des Ministres des Finances et de l’Agriculture et du Développement rural et en application des dispositions des articles 89 à 93 de l'ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, cinq décrets exécutifs ont été publiés sur le Journal officiel n°15 du 07 mars 2010 .

Ces décrets ont pour objectif de réformer et équilibrer les mesures financières et préventives octroyées par l’Etat au secteur agricole. Pour répondre à ce dispositif règlementaire plusieurs fonds ont été mis en place tel que :
1. Fonds spécial d’appui aux éleveurs et petit exploitant agricole :
Portant le n°302-126 institué par le décret exécutif n°09-150 du 2 mai 2009 et modifié par le décret exécutif n°10-79 du 7 mars 2010, dans ses articles 3 et 4, ce compte prendra à l'avenir dans ses dépenses les frais de gestion des intermédiaires financiers, en plus de la couverture totale des charges d’intérêts des éleveurs et petits exploitants et les subventions de l’Etat au développement de l’élevage et de la production agricole. Sont éligibles au soutien de ce compte les éleveurs et les petits exploitants agricoles à titre individuel ou organisés en coopératives, groupements ou associations (art.3 bis). Pour ce qui est des dépenses, elles sont prises en charge par des intermédiaires Financiers (art.4).
2. Fonds national de régulation de la production agricole :
Dans le même contexte, le décret exécutif n°10-80 du 7 mars 2010 modifiant et complétant les articles 3,4 et 5 du décret exécutif n° 05-415 du 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-121 intitulé «Fonds national de régulation de la production agricole», ce fonds prendra aussi dans ses dépenses les frais de gestion des intermédiaires financiers.
Sont éligibles au soutien sur ce fonds les agriculteurs et les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopérative, groupement ou association, les entreprises économiques intervenant dans les activités liées à la valorisation des produits agricoles et les fermes pilotes (art.4) Par ailleurs les dépenses prévues sont prises en charge par des intermédiaires financiers (art.5).
3. Fonds national de développement de l’investissement agricole :
Aussi, les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-067 intitulé «Fonds national de développement de l’investissement agricole» subi lui aussi des modifications par le biais du décret exécutif n°10-81 modifiant le décret exécutif n°05-413 (articles 3,4 et 5). Il prévoit les frais de gestion des intermédiaires. Sont éligibles au soutien sur le fonds national de développement de l’investissement agricole : les agriculteurs les entreprises économiques intervenant dans les activités de production agricole et les fermes-pilotes.
4. Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe :
Un autre décret, le n°10-82 vient modifier et compléter le décret exécutif n°02-248 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-109 intitulé «Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe». Sont éligibles au soutien du Fonds de développement du pastoralisme et de la steppe : les éleveurs à titre individuel ou organisés en coopérative, les collectivités locales intervenant dans le développement et la préservation des parcours, les entreprises économiques publiques et privées intervenant dans les domaines de la production et la valorisation des produits d'origine animale ou végétale et les ferme-pilotes. les dépenses sont prises en charge par des intermédiaires financiers (art.5).
5. Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession :
Enfin le dernier décret de cette liste réglementaire, est le décret exécutif n°10-83 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-145 du 29 mars 2003, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-111 intitulé «Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession». Ce fonds prendra en charge les subventions; les frais d'études; les frais de gestion des intermédiaires financiers. Aussi les dépenses sont prises en charge par des intermédiaires financiers (art.5).Les conditions et modalités des prises en charge indiquées dans ces Fonds ainsi que les frais et le montant des rémunérations sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre chargé de l’Agriculture.